Les annonces judiciaires et légales
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. ..
Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.
Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département sous certaines conditions.
Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.
La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail "Actulégales" ( https://actulegales.fr/).
Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Vienne en 2024 :
Textes réglementaires
- Loi n°55 du 4 janvier 1955 concernant les annonces légales et judiciaires
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Formulaires
- formulaire pour la presse
- formulaire pour le presse en ligne 4Il convient de noter qu'un même éditeur peut détenir un service de presse en ligne (SPEL) et une publication de presse, ceux-ci disposant d'un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) distinct. Dans ce cas, l'éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SEPL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.
Ainsi, l'habilitation de l'un des deux supports n'emporte pas automatiquement l'habilitation du deuxième support.
L'éditeur peut faire le choix de solliciter l'habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire et légale.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 PDF - 0,18 Mb - 26/09/2022
- Télécharger Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales PDF - 0,05 Mb - 20/10/2023
- Télécharger Formulaire services de presse en ligne PDF - 0,11 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Formulaire publication de presse PDF - 0,10 Mb - 08/11/2023
- Télécharger Arrêté établissant les journaux et organes de presse en ligne habilités à publier les AJL au titre de 2024 PDF - 0,14 Mb - 21/12/2023