DALO

 

DALODroit opposable au logement - droit au logement opposable

Définition

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALODroit opposable au logement, a institué un droit au logement garanti par l’État à ceux qui ne peuvent accéder à un hébergement ou un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

La commission de médiation pour le département de la Vienne a été instituée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2008.

Les bénéficiaires du droit au logement opposable

Pour bénéficier du droit au logement opposable vous devez :

  • Être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière dans les conditions de permanence définies par les articles R 300-1 et R300-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir,
  • Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès à un logement social (plafonds de ressources)
Qui peut saisir la commission de médiation ?

Les demandeurs de bonne foi qui peuvent revendiquer le droit au logement sans condition de délai doivent pouvoir justifier de leur situation dans l’une des cinq catégories suivantes

  • être dépourvu de logement
  • faire l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion sans relogement
  • être hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
  • être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère  insalubre ou dangereux
  • être logé dans des locaux non décents ou manifestement sur-occupés  et être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur

Les demandeurs qui peuvent revendiquer le droit au logement au terme d’un délai anormalement long sont:

  • des personnes dont la demande de logement social a été annuellement renouvelée et n’ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à la demande. Le délai anormalement long est fixé à 18 mois dans le département de la Vienne

Formulaire pour saisine de la commission de médiation, en vue d’une offre de logement

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si la commission statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande, le bailleur social désigné par le Préfet ou son représentant, dispose d’un délai de 3 mois pour proposer un logement à partir de la notification de la décision. Passé ce délai, à défaut de proposition de logement, le demandeur pourra exercer un recours contentieux.

Les bénéficiaires du droit à l’hébergement opposable

Qui peut saisir la commission de médiation ?

La commission de médiation peut être saisie, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande.

Le recours devant la commission devant être considéré comme « un dernier recours » après échec des démarches de droit commun, il convient, avant de la saisir, d'effectuer toutes les démarches préalables de recherche d'une solution.

Attention: Cette demande n'est recevable qu'à la condition qu'elle soit faite par l'intermédiaire d'un travailleur social. Toute personne qualifiée en travail social qui suit régulièrement le demandeur est considéré comme référent social.

Formulaire en vue d’une offre d’hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Les délais :  Pour les demandes d’hébergement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la date de dépôt de la demande.

Où adresser votre demande ?

Vos demandes de logement ou d’hébergement auprès de la commission de médiation devront être adressées uniquement par voie postale, à l'aide du formulaire approprié (renseigné et accompagné des pièces justificatives nécessaires.) à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vienne
Pôle Egalité des Chances et accès aux droits  
Service accès et droit au logement
4 rue Micheline Ostermeyer - B.P. 10560
86021 POITIERS Cedex

Téléphone : 05 49 44 83 50