Commission départementale de conciliation

 

Ses missions

La commission départementale de conciliation est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département et notamment les litiges portant sur :

  • litiges relatifs au loyer, à la contestation par le locataire du complément de loyer, ou aux actions en diminution ou en réévaluation de loyer ouvertes au renouvellement du contrat,
  • litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées,
  • litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations,
  • litiges relatifs aux congés,
  • difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles, 
  • litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement.

C’est une commission paritaire composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de locataires nommés par le préfet, qui se réunit en fonction des besoins.

Prise de contact

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat, à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Accès et Droit au Logement
4 rue Micheline Ostermeyer - BP 10560
86021 POITIERS CEDEX

Téléphone : DDCS 05 49 18 57 31
mel : ddcs-conciliation@vienne.gouv.fr

Le demandeur qui peut être le locataire, le propriétaire ou son mandataire doit indiquer dans sa lettre de saisine ses noms, adresse et qualité, ceux du défendeur et l’objet du litige ou de la difficulté.
Les parties seront invitées à se présenter devant la commission pour exposer leurs arguments mais elles peuvent aussi se faire représenter et également assister.

Avis de la commission

La commission rend des avis de conciliation totale, partielle ou de non conciliation. Le document formulant l’avis est signé par un membre de chaque collège et par les deux parties qui disposeront d’un exemplaire. En cas de non conciliation, cet avis pourra être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.