ERP

 

Établissement Recevant du Public

Comment définir un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Procédures d'autorisation

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire (Cerfa n° 13824*03), l'imprimé étant accompagné d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un immeuble de grande hauteur (IGH), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire (Cerfa n° 13825*02)

Règles de sécurité

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et d'accessibilité qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.

Rôle du maire

Le maire exerce la police relative aux ERP. Consultez le guide pratique à l'usage des maires

D’une manière générale, le maire :

  • Établit et transmet annuellement au préfet la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune. Il transmet cette liste au service départemental d’incendie et de secours (SDISService départemental d'incendie et de secours) qui tient à jour la base de données des ERP du département
  • Est responsable du suivi des avis rendus par les commissions à l’égard des ERP implantés sur sa commune. Si les exploitants sont les premiers responsables du respect du règlement de sécurité dans leur établissement, l’autorité municipale doit s’assurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions émises par les commissions dans leur procès verbal de visite. Une attention particulière doit être apportée au suivi des avis défavorables émis par les commissions.
  • Autorise l'ouverture des établissements recevant du public
  • Fait procéder aux visites de sécurité par la commission compétente pour les visites d'ouverture, de réception de travaux, périodiques ou inopinées
  • Notifie aux exploitants le résultat des visites ainsi que sa décision sur la suite qu'il donne aux avis émis par les commissions (exemple : mise en demeure de réaliser les prescriptions  dans  un  délai  qu'il  aura  fixé,  arrêté  d'ouverture  ou  de  fermeture d'établissement)

Utilisation exceptionnelle de locaux

Les dispositions constructives, les équipements et installations techniques ou encore les consignes de sécurité propres à l’établissement ont pour but de garantir un niveau de sécurité minimum pour une activité et une exploitation déterminée. L’utilisation exceptionnelle remet en cause ces dispositions et ces mesures.Il est donc nécessaire de les adapter en fonction de l’activité et de l’événement envisagés.

En ce sens, l’exploitant et l’organisateur, lorsqu’ils sont différents, doivent demander l’autorisation au maire au moins quinze jours avant. Le maire n’a  pas l’obligation de saisir la commission de sécurité pour autoriser une utilisation exceptionnelle de locaux. S’il le souhaite, il peut néanmoins la consulter pour avis.