DUP - Déclaration d'utilité publique

 

La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

L'enquête d'utilité publique

Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact.

Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.

La déclaration

Après la fin de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.

  • Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).
  • Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.

Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.

  Avis d'enquête Avis de l'autorité environnementale Rapport du commissaire enquêteur
accès Center Parcs Avis Avis Rapport
Poste électrique de La Rivardière Avis Avis Rapport
Révision extension du plan de sauvegarde et mise en valeur du secteur sauvegardé de Poitiers Avis    
Extension du cimetière de Saint Benoit Avis   Rapport
Bassin d'orage à Dienné Avis   Rapport
Aménagement quartier au Rochereau Avis   Rapport
Acquisition des voies de desserte - hameau Feuillebert - Romagne Avis   Rapport
Aménagement d'un quartier d'habitat "centre bourg" Avis   Rapport
Aménagement zone activités du Planty - Chauvigny Avis   Rapport
Aménagement d'un quartier à vocation d'habitat - Scorbé-Clairvaux Avis   Rapport  et Conclusions
Restauration immeuble, rue jean Jaurès - Poitiers - étude préalable à la DUP Avis   Rapport et conclusions
Restauration immeuble, rue jean Jaurès - Poitiers - ouverture d'une enquête parcellaire Avis    
Création station épuration - Saulgé Avis   Rapport et conclusions
Déviation de Richelieu (37) Avis Avis  
Restauration immobilière - Châtellerault     Rapport  et Conclusions
Création d'un champs d'expansion des crues à Vivonne
Mise en place des périmètres de protection du forage "Deshoullières" - Roches Prémarie Andillé
Déviation de Richelieu (37) - passage sur la commune de Pouant (86)

Par arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2016, il est prescrit une enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité du document d’urbanisme de Richelieu, le parcellaire, la demande d’autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et le classement/déclassement de voiries du projet d’achèvement de la déviation de Richelieu.

  • Date de l'enquête : du lundi 5 décembre 2016 à 9h00 au vendredi 13 janvier 2017 à 17h00

Le dossier complet est consultable sur le site de la préfecture d'Indre et Loire

> Annexe AP DUP PGT_Visée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Annexe AP DUP mesures ERC_Visée-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,29 Mb

> AP DUP n29-17 - 26 07 2017 signé sans annexes-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> Annexe AP DUP Document motifs et considérations_Visée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

Autoroute ferroviaire atlantique

 L’enquête publique du projet d’autoroute ferroviaire Atlantique s’est tenue du 5 mai au 5 juin 2014 et, du 23 juin au 23 juillet. Les contributions ont été recueillies et analysées par la Commission d’enquête, qui a remis son rapport et ses conclusions motivées à la préfecture du Pas-de-Calais, autorité organisatrice de l’enquête, le 03 septembre 2014.