Projets soumis à la loi sur l'eau

Autorisation unique loi sur l’eau

 

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, une procédure unique intégrée est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département.

Dans le cadre du programme de simplification du gouvernement, un des axes de travail a visé l’amélioration des procédures applicables à la réalisation de projets. Ainsi les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement se sont conclus notamment par le lancement mi-2014 et sur 3 ans, d’une expérimentation de la procédure d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau pour les 2 régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Les objectifs affichés sont une simplification des procédures pour les porteurs de projet ainsi qu’une meilleure articulation des procédures, sans diminution du niveau de protection environnementale.

Depuis la promulgation le 17 août 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (loi n° 2015-992), l’expérimentation de l’autorisation unique « loi sur l’eau » est généralisée à l’ensemble du territoire national.

Principe de l’autorisation unique :

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, une procédure unique intégrée est ainsi mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département dans un délai de 10 mois (ce délai est prolongé d'un mois en cas de passage en CODERST), et regroupant l’ensemble des décisions de l’Etat relevant :

  • du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales, des sites classés et des dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • du code forestier : autorisation de défrichement.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, la demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme (permis de construire ou d’aménager,...) et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Date d’entrée en vigueur :

La généralisation de l’autorisation unique IOTA s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi sur la transition énergétique et à partir du 19 novembre 2015, tous les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau devront être déposés sous la forme d’une autorisation unique.

Pour plus de précisions, vous trouverez ci-dessous une plaquette de présentation de l’autorisation unique élaborée par le Ministère de l’Ecologie ainsi que les textes réglementaires et documents correspondants.

Contact guichet unique de l’Eau de la Vienne :

 DDT 86 - Service Eau et Biodiversité : ddt-seb@vienne.gouv.fr

Documents associés :