Commission départementale de conciliation

Dans quels cas saisir la commission de conciliation ?

La commission départementale de conciliation est définie par l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son objectif est d’offrir un cadre permettant au locataire et au bailleur de trouver un accord amiable concernant le litige qui les oppose.

La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département et notamment :

  • litiges relatifs au loyer, à la contestation par le locataire du complément de loyer, ou aux actions en diminution ou en réévaluation de loyer ouvertes au renouvellement du contrat (les impayés de loyers ou des prestations Caf ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CDC Caisse des dépôts et consignations),
  • litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées,
  • litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations,
  • litiges relatifs aux congés,
  • difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles, 
  • litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement.

C’est une commission paritaire composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de locataires nommés par le préfet.

Avant de saisir la commission de conciliation

Tentez de résoudre votre litige directement avec votre bailleur ou votre locataire. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Obtenez des conseils juridiques gratuits auprès des juristes de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) :

conseils@adil86.com / Chasseneuil du Poitou : 05 49 88 31 93 / Châtellerault : 05 49 23 50 24 / www.adil86.com

Vous pouvez également vous rapprocher des associations représentant les locataires ou les bailleurs dans le département.

Demandez également à votre protection juridique de vous assister, si vous en avez une.

Comment saisir la commission

En cas de non réponse ou de refus de la partie adverse, vous pouvez saisir la commission :

- par voie électronique sur la plateforme de saisine de l’État par voie électronique : www.contacts-demarches.interieur.gouv.fr > Logement et construction > Logement / habitat

- ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Secrétariat de la commission départementale de conciliation de la Vienne
4 rue Micheline Ostermeyer CS 10560
86021 POITIERS CEDEX

Informations à communiquer obligatoirement pour saisir la commission

Le demandeur, qui ne peut être que le locataire, le propriétaire ou son mandataire, doit adresser une lettre à la commission de conciliation (cf. modalités ci-dessus : voie électronique ou lettre RAR).

Dans cette lettre, afin que la saisine soit recevable, il doit impérativement indiquer :

- ses noms, adresse et qualité,

- les noms, adresse et qualité du défendeur

- l’objet du litige ou de la difficulté

- l'adresse du logement objet du litige si elle diffère de celle du locataire

Il est fortement conseillé de fournir les coordonnées de contact des 2 parties (n° de téléphone, adresse mail).

La demande devra être accompagnée des documents relatifs au litige :

- copie du contrat de bail
- copie de l’état des lieux d’entrée
- copie de l’état des lieux de sortie (le cas échéant)
- copie de la réclamation préalable que vous avez adressée au défendeur (sauf pour les litiges révision du loyer), ainsi que les autres correspondances entre vous et le défendeur (lettres, mails, SMS...)
- copie des devis et factures disponibles concernant le litige et de l'arrêté de compte établi par le bailleur (le cas échéant)
- tout autre document nécessaire à la compréhension et à l’examen du dossier

Un dossier complet a beaucoup plus de chances d'aboutir à une conciliation. Vous serez convoqués même si votre dossier est incomplet.

Convocation

Les séances de conciliation se tiennent environ 1 fois par mois, les mardis matins.

Le bailleur ou son mandataire et le locataire sont convoqués en personne par lettre simple au moins 15 jours avant la séance de conciliation et si possible dans les 2 mois après réception d'une saisine recevable. Ils peuvent donner mandat à une personne de confiance pour se faire représenter et négocier à leur place. Ils peuvent également se faire assister par une personne de leur choix.

Les parties n'ont pas le choix de la date de la séance de conciliation et sont tenues de s'y présenter. En l'absence d'une des parties, aucune conciliation n'est possible mais la commission pourra donner un avis sur le litige. En cas d'absence pour motif légitime, justifiée avant la séance, une seconde et ultime convocation sera envoyée.

Devant la commission composée d’au moins 4 membres, 6 membres en général (3 représentants des associations de bailleurs, et 3 représentants des associations de locataires), chaque partie expose son point de vue pour rechercher ensemble une solution sans s’adresser au juge.

Avis de la commission

En cas de conciliation, un procès-verbal est signé par un membre de chaque collège et par les deux parties qui disposeront d’un exemplaire.

En cas de non conciliation, la commission peut formuler un avis qui pourra être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Autres voies de recours

Il existe des voies alternatives pour tenter de trouver une solution amiable : faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur.

Coordonnées du secrétariat de la commission de conciliation

Mail : ddets-conciliation@vienne.gouv.fr

Téléphone : 05 17 84 50 47