Information acquéreurs locataires : état des risques à prendre en compte

Mis à jour le 28/06/2023

Ce dossier contient l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement par le vendeur ou le bailleur de l'état des risques et pollutions :

Conformément à l’article L.125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence de risques naturels majeurs, de risques technologiques et risques de pollution des sols auxquels ce bien est exposé. Un état des risques doit être établi à cet effet.

L’alinéa III de l’article L125-5 stipulait que le préfet devait prendre un arrêté pour lister les communes du département concernées par cette obligation d’information et un arrêté précisant, pour chacune de ces communes, la liste des risques à prendre en compte. L’alinéa III est abrogé depuis le 1er janvier 2023. Ces listes ne seront donc plus mises à jour par arrêté préfectoral.

Par conséquent, les arrêtés préfectoraux n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 et n°2021-DDT- 183 du 30 mars 2021 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques sont abrogés par arrêté préfectoral n°2023-DDT-239 en date du 20 juin 2023.

Liste des risques et secteurs d'information sur les sols recensés dans le département de la Vienne devant faire l'objet d'une information acquéreurs locataires  :

La liste fixant, pour chaque commune du département de la Vienne, l’ensemble des risques et documents à prendre en compte pour l'établissement, par le vendeur ou le bailleur, de l’état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols est  mise à jour ci-après (dernière mise à jour : 28 juin 2023):

  • Liste des risques et des secteurs d'information sur les sols générant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers recensés dans le département de la Vienne, cliquer ici
  • Liste des risques recensés par commune du département de la Vienne, cliquer ici

L’état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) peut également être évalué simplement et rapidement, en renseignant l’adresse ou le code de la parcelle, sur le site https://errial.georisques.gouv.fr

Catastrophes naturelles

Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien : www.georisques.gouv.fr (les arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées)