Voiture de transport avec chauffeur

 

Le chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.

Modalités de gestion de la période transitoire VTC/LOTI :

L'article 5 de la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 (loi Grandguillaume) prévoit que pour les conducteurs LOTI ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour solliciter une carte professionnelle VTC afin de continuer leur activité.

Sont concernés par ce dispositif transitoire, les conducteurs LOTI qui exercent une activité de transport occasionnel collectif dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

Un récépissé de dépôt de dossier sera délivré pour chaque demande afin ne pas pénaliser les conducteurs LOTI qui ont déposé leur demande de carte professionnelle de VTC avant le 31 décembre 2017 et qui seront dans l'attente de la délivrance de la carte au 1er janvier 2018.