Mobilisation du contingent préfectoral

Mobilisation du contingent préfectoral

 
 

En matière d’attribution de logements locatifs sociaux, le préfet de département dispose d’un droit de réservation. Ce droit, défini par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 441-1 et R. 441-5), s’exerce au profit des ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement et des agents civils et militaires de l’État. Les logements mobilisés constituent le contingent préfectoral, dont la gestion est confiée à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La mobilisation en faveur des publics du PDALHPD

Dans la Vienne, le contingent préfectoral est essentiellement mobilisé en faveur des ménages prioritaires définis par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Il est également mobilisé afin de mettre en œuvre le droit au logement opposable suite aux décisions de la commission de médiation.

Les situations prioritaires définies par le PDALHPD sont prises en compte par les bailleurs sociaux lors de l’instruction des demandes de logement social et par les commissions d’attribution de logement (Cal).

La commission de réservation préfectorale

Dans le cadre du PDALHPD, il est également mis en place une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par un règlement intérieur . Son secrétariat est exercé par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La commission peut uniquement être saisie par un travailleur social en utilisant la fiche (version pdf  ou doc ) prévue à cet effet.

Le dispositif transitoire mis en place à partir de décembre 2017

Les séances de la commission de réservation préfectorale sont actuellement suspendues. Cependant, les travailleurs sociaux ont toujours la possibilité de solliciter le secrétariat de la commission selon les modalités du dispositif transitoire  mis en place. En particulier, la saisine s’effectue en utilisant la même fiche.

La mobilisation du contingent en faveur des agents de l’État

Les agents de l’État demandeurs d’un logement social peuvent bénéficier du contingent préfectoral. Pour cela, après avoir déposé leur demande de logement social, ils doivent transmettre la fiche  prévue à cet effet selon les modalités  définies.

Les bilans annuels

Conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les bilans annuels de la mobilisation du contingent préfectoral à l’échelle de la Vienne sont consultables depuis l’année 2016.