CCAPEX

 

CCAPEX - Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La loi du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a prévu la création dans chaque département d’une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Objectifs

Mise en place le 8 décembre 2010, cette commission co-présidée par le préfet et le président du Conseil Général, a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives en coordonnant l’action des différents acteurs concernés. Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Son rôle

Elle émet des avis notamment à destination des organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSAMutualité sociale agricole) s’agissant de l’opportunité de suspendre ou de maintenir le versement de cette aide :

  • en cas d’impayés de loyer,
  • et au cours de la procédure d’expulsion locative à ses différents stades, principalement lorsque le concours de la force publique est sollicité. Elle peut également formuler des recommandations afin de mettre en œuvre la solution la plus adaptée à la situation du ménage concerné.

Son organisation

  • la commission de Poitiers examine mensuellement les situations d’impayés du département ainsi que les dossiers d’expulsion locative des arrondissements de Poitiers et Montmorillon ;
  • la commission de Châtellerault examine les dossiers d’expulsion locative de son arrondissement, en fonction des besoins.

Elle peut être saisie par les organismes payeurs des aides au logement, le bailleur du logement concerné, l’organisme cautionneur, le ménage lui-même, toute personne y ayant intérêt (travailleur social, association …).
En 2011, elle a examiné plus de 500 dossiers dont 80% étaient des impayés de loyer.