Protection juridique des personnes vulnérables majeurs

 

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a modifié de façon importante l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Un dispositif juridique complet

Les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont désormais réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles et notamment mentales, et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

  • MASP -  mesure d’accompagnement sociale et budgétaire personnalisée. Pour les personnes dont la santé et la sécurité sont menacées ou compromises en raison de difficultés sociales, une mesure d’accompagnement sociale et budgétaire personnalisée peut leur être proposée.
  • MAJ - mesure d'accompagnement judiciaire. En cas d’échec de la MASP, le juge pourra proposer une mesure d’accompagnement judiciaire.
  • MJAGBF - mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Depuis le 1er janvier 2009, lorsque les prestations familiales sont détournées de leur usage (logement, l'entretien, la santé et l’éducation des enfants) et que les aides sociales et familiales sont insuffisantes, le juge des enfants peut décider une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE)
  • MPF - mandat de protection future.  Une nouvelle mesure conventionnelle permet à toute personne majeure soucieuse de son avenir d’organiser sa propre protection juridique.

Des intervenants compétents et habilités

Les intervenants tutélaires doivent être habilités en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour pouvoir exercer des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d’accompagnement judiciaire. De même, pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, les intervenants tutélaires doivent être habilités en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF).

Sont habilités les intervenants ayant satisfaits aux conditions de moralité, d’âge et de formation certifiées par l’État, et justifiant de l'expérience professionnelle requise.

Le rôle de la DDCS :

  • participe à l’élaboration du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux prestations familiales (DPF). Le premier schéma qui couvre la période 2010-2014 a été arrêté le 8 avril 2010 par le Préfet de Région - consultez le site de la DRJSCS ;
  • habilite les MJPM et les DPF pour le département de la Vienne ;
  • élabore et met à jour l’arrêté préfectoral fixant la liste des MJPM et des DPF ;
  • définit la tarification des services MJPM et DPF et la rémunération des MJPM qui exercent à titre individuel et qui relèvent d’un financement de l'État.