Commission départementale de l'aide sociale (CDAS)

 

Pour quelle recours ?

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître en première instance des recours dont elle est saisie en matière de :

  • d’aide sociale aux personnes âgées (aide personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère, frais de placement en établissement)
  • d’aide sociale aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne,…) ;
  • de couverture maladie universelle complémentaire (CMUCouverture maladie universelle C) ;
  • d’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (aide financière proposée par la caisse d’assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d’une assurance mutuelle de votre choix) ;
  • d’aide sociale État (allocation simple, frais de placement en établissement…) ;

A l’exception des décisions relatives à l’aide sociale à l’enfance et au revenu de solidarité active (RSARevenu de solidarité active), les décisions du Président du Conseil Général et du préfet sont susceptibles de recours devant la CDAS.

La CDAS est présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.

Les recours n’étant pas suspensifs, les décisions contestées restent applicables.

Les recours contre les décisions de la CDAS peuvent être portés en appel devant la commission centrale d’aide sociale, dans un délai maximum de 2 mois.

Coût

Une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros (timbre fiscal) est due par toute personne saisissant la CDAS,  sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Contact

Le recours doit être écrit, motivé et formulé auprès du secrétariat de la juridiction dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de notification de la décision à l'adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
CDAS
4 rue Micheline Ostermeyer – BP 10560
86021 POITIERS cedex

Téléphone : DDCS 05 49 44 83 50