La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Les textes de référence

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée par les lois n° 90.509 du 25 juin 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992.

Les articles L 125.1 et suivants de code des assurances.

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les phénomènes liés à l'action de la mer,
  • les mouvements de terrain,
  • les avalanches,
  • les séismes

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Elle constitue, à l'égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d'assurance d'indemniser les dommages aux biens.
  •  Cette décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur

Vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, que faites-vous ?

Si vos biens sont assurés :
 Vous devez immédiatement :

  •  signaler le cas en mairie,
  •  joindre des photographies,
  •  déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis,
  •  vérifier les contrats d'assurance : certains dommages sont exclus du champ d'application de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures.
  •  Après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal Officiel :
  •  déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours

Vous êtes Maire d'une commune touchée par une catastrophe naturelle, que faites-vous ?

Si vos administrés vous informent qu'ils sont sinistrés pour des biens assurés, vous devez, dans un délai de trois semaines, constituer un dossier comportant les pièces suivantes pour la préfecture (S.I.R.A.C.E D-P.C.) :

  •  fiche de synthèse (s'il n'y en a pas en mairie, la demander au SIRACED-PC)
  •  photos des dommages (fournies par les particuliers)
  •  rapport relatant les événements.
  •  étude géotechnique (si nécessaire)

Dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, vous serez informé téléphoniquement de la constatation de l'état de catastrophe naturelle par la préfecture qui, en outre, diffusera un article dans la presse locale.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez appeler :

Préfecture de la Vienne
SIRACED-PC
05 49 55 70 00