La mission inter-services de l'eau et de la nature - MISEN

 

La "police de l’eau",

Elle est assurée principalement par les agents des directions départementales des territoires (DDTdirection départementale des territoires) et de l’Onema, ainsi que par ceux des autres services rassemblés au sein des missions interservices de l’eau  :

  • Fixe des normes de rejet de polluants aux collectivités, aux agriculteurs, aux industries qui ne sont pas des installations classées, ainsi que des prescriptions concernant les moyens de mesures des pollutions à mettre en œuvre ;
  • Etablit des autorisations de prélèvement ;
  • Contrôle les rejets et prélèvements ;
  • Peut engager des procédures de sanctions administratives (rappels à la réglementation, "mises en demeure", voire retraits d’autorisation) ou pénales, sur décision de l’autorité judiciaire (en fonction de l’impact sur le milieu : amendes – jusqu’à 75 000 euros – ou peines de prison – jusqu’à 2 ans) .

Les missions interservices de l’eau – MISE –

Ils coordonnent les actions des services déconcentrés des différents ministères intervenant dans la protection et la gestion de l’eau (notamment développement durable et santé) , sous l’autorité du préfet : élaboration de plans d’action communs, échanges sur des dossiers d’autorisation (dossiers instruits par les services des DDTdirection départementale des territoires, avec l’appui des experts des autres services si nécessaire), contrôles de prélèvement (plans de contrôle établis dans chaque département) par exemple.

 
 Le préfet peut établir des interdictions ou des restrictions pour certains usages (« arrêtés sécheresse ») lorsque les prélèvements autorisés sont supérieurs aux ressources disponibles à un moment et dans une zone géographique donnée.