Gestion des eaux pluviales

 

Les eaux pluviales et les particuliers

Les eaux pluviales et les communes

Textes de référence :
  • Art. 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciersà l’égard de ces eaux ;
  • Art. L.2212-2, 2212-4, 2224-10, 2333-97 à 2333-100du Code Général des Collectivités Territoriales ; 
  • Art. L.211-7 du Code de l’environnement.

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