Lutte contre les termites (et autres insectes xylophages)

 
Lutte contre les termites (et autres insectes xylophages)

Les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Face aux nuisances des termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires  d’immeubles. Ce dispositif comprend le développement de mesures préventives et de solutions techniques appropriées ainsi qu’une responsabilisation accrue des propriétaires et des locataires.

Le dispositif législatif et réglementaire mis en place par les pouvoirs publics est plus ou moins important en fonction de l’infestation constatée sur le territoire des espèces d’insectes xylophages (se nourrissant du bois) menaçant les constructions par dégradation du matériau bois et ses dérivés.

Les insectes à larves xylophages (capricorne, petite ou grosse vrillette, hespérophane, lyctus...) sévissent dans toute la France. Les termites, insectes les plus nuisibles dans cette catégorie, colonisent progressivement le territoire français depuis l'Ouest et le Sud (le niveau de l'infestation étant mesuré par l'observatoire national des termites conduit par l’institut technologique FCBA).

Au niveau départemental, un arrêté préfectoral - pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés - vient officialiser le dispositif de lutte contre les termites en précisant la délimitation des communes reconnues zones contaminées ou susceptibles de l’être.

> carte des départements reconnus termités en France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

La Vienne est partiellement impactée avec 123 communes classées comme exposées au risque « termites » listées dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 (abrogeant ceux précédemment émis les 20 janvier 2015, 10 décembre 2008, 26 janvier 2007, 18 juin et du 18 avril 2002).

> arrêté prefectoral n° 2016-DDTdirection départementale des territoires-904 du 15 juin 2016 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de la Vienne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> carte des communes du département déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

Le cadre réglementaire et juridique (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à vis de la lutte contre les termites : Etat (par le préfet, D.D.T. service référent), communes, propriétaires et occupants d’immeubles, constructeurs, personnes procédant à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement.

Résumé des dispositions :

1) sur TOUT le territoire du département :

Si un foyer de termites est découvert (dans un immeuble bâti ou non bâti), le propriétaire (syndic si copropriété) ou l’occupant doit en faire la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation (lettre recommandée avec AR, ou dépôt contre récépissé).
Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à des amendes de 3ème à 5ème classe (450 à 7 500 €).

> Formulaire Cerfa 12010-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Lors de la construction ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment, des dispositions doivent être prises pour protéger l'ouvrage contre les insectes à larves xylophages (arrêté du 27 juin 2006 modifié) : mise en œuvre pour les éléments bois ou dérivés participant à la structure, soit l’emploi de matériaux naturellement résistants aux insectes ou dont la durabilité a été renforcée (traitement de de surface ou imprégnation), soit des dispositifs permettant un traitement ou un remplacement aisé des éléments.

L’attestation de la prise en compte de ces dispositions se fait au moyen d’une notice technique renseignée et fournie par le constructeur au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux.
En cas de non-respect de ces obligations, tous les participants à l’acte de construire s’exposent à une amende de 45 000 € (75 000 € en cas de récidive).

> Modèle de notice technique indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

2) dans les communes délimitées par l’arrêté préfectoral :

Un état relatif à la présence de termites doit être produit pour toute vente d’immeuble bâti : cet état parasitaire (d’une validité de 6 mois) fait partie du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et est annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Son absence au moment de la vente empêche toute exonération de garantie pour vices cachés.
Ce diagnostic doit être établi par un expert titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) : liste des diagnostiqueurs immobiliers

> Formulaire Cerfa 12011-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Plus de détails dans la rubrique internet « état parasitaire » du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.

En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place, ou à défaut traités avant tout transport. De même, le transport de terre est interdit sans traitement au préalable.
Ces opérations d’incinération ou de traitement avant transport doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie (lettre recommandée avec AR, ou dépôt contre récépissé) dans le mois qui suit par la personne qui y a procédé.
Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à des amendes de 3ème à 5ème classe (450 à 7 500 €).

> Formulaire Cerfa 12012-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour toute construction (ou extension) neuve, des dispositions doivent être prises pour protéger le bâtiment contre les termites (arrêté du 27 juin 2006 modifié) :

Depuis le 1er novembre 2006, une protection  générale du bâtiment est obligatoire :
Pour les bâtiments neufs (ou aménagés), doit être mis en œuvre pour les éléments bois ou dérivés participant à la structure, soit l’emploi de matériaux naturellement résistants aux insectes ou dont la durabilité a été renforcée (traitement de de surface ou imprégnation), soit des dispositifs permettant un traitement ou un remplacement aisé des éléments.

Depuis le 1er novembre 2007, une protection  complémentaire du bâtiment contre l’action des termites souterrains est obligatoire :
Pour les bâtiments neufs (ou aménagés), la protection de l’interface sol/structure doit être assurée par la mise en place d’une barrière physique ou physico-chimique, ou un dispositif de construction contrôlable. Un arrêté du 21 octobre 2011 est venu préciser les conditions et modalités de mise en oeuvre des barrières antitermites physico-chimique de type résine qui peuvent être employées. En revanche, l’épandage d’insecticides directement sur le sol est une technique non retenue par l’arrêté du 27 juin 2006 modifié, et ne permet donc aucunement de répondre aux exigences réglementaires.

L’attestation de la prise en compte de ces dispositions se fait au moyen d’une notice technique renseignée et fournie par le constructeur au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux.
En cas de non-respect de ces obligations, tous les participants à l’acte de construire s’exposent à une amende de 45 000 € (75 000 € en cas de récidive).

> Modèle de notice technique indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

3) à l’intérieur des communes touchées, dans les secteurs de lutte contre les termites délimités par arrêté municipal :

Outre la gestion des déclarations obligatoires des foyers d’infestation, la commune peut mettre en œuvre des moyens de lutte ciblés contre les termites ; par délibération, le conseil municipal détermine les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire.

Dans les secteurs délimités les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis sont contraints de procéder dans un délai de 6 mois à la recherche de termites, et aux travaux de prévention ou d’éradication nécessaires.
Le propriétaire justifie au maire du respect de l’obligation de recherche au moyen d’un état parasitaire établi par un expert certifié, et du respect de l’obligation de réalisation de travaux éventuellement requis par le biais d’une attestation dressée par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte anti-termites (distincte de celle ayant établi l’état parasitaire).
Une subvention de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat peut être accordée aux propriétaires sous certaines conditions pour la réalisation du diagnostic et des travaux.

En cas de carence du propriétaire (après mise en demeure restée infructueuse), le maire peut, sur autorisation du Tribunal de Grande Instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Textes de référence :

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation

Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par arrêté du 16 février 2010

Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d’utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement

Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation , et Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du
 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation : révision du périmètre d'application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites

Liens :

La rubrique termites et autres insectes xylophages du site internet du Ministère

Site internet de l’Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction,ameublement (FCBA)

Site internet de CTBA+ - certification de service traitement et protection du bois

Documentation utile :

> Le guide «La protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages» - v. actualisée 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,70 Mb

> Le guide «Prévention contre les termites à l'interface sol-bâti (guide technique et réglementaire)» - v. actualisée 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,08 Mb

> Le guide «Protection des constructions neuves contre les termites : les systèmes de protection à l'interface sol-bâti» (édité par le FCBA) -juillet 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb