La foire aux questions

 
 

Conçue pour apporter des réponses à des questions précises par thématiques. Certaines renvoient à fiches détaillées.

CALENDRIER (source Préfecture de la Vienne-DRCLAJ 12/04/2016)

COMPÉTENCES

Quelles compétences exerceront les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines) dans les années à venir ? (source Préfecture de la Vienne-DRCLAJ)

Selon le type d’EPCI à fiscalité propre, la nature des compétences obligatoires et optionnelles à prendre en charge, ainsi que leur nombre, variera.

Selon quelles modalités les compétences seront reprises par les nouveaux EPCI qui seront créés au 1er janvier 2017 ? (source Préfecture de la Vienne-DRCLAJ)

Ces modalités varient selon que ces nouveaux EPCI sont issus d’une fusion d’EPCI existants ou par extension de périmètre d’un EPCI existant à d’autres EPCI ou communes.

Quelles compétences seront exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI FP) issu de la fusion de plusieurs communautés de communes ? (source Préfecture de la Vienne-DRCLAJ)

La fusion entraîne le transfert intégral des compétences détenues par les EPCI à FP fusionnés vers le nouvel EPCI à FP (cf article L.5211-41-3 du CGCT). Ainsi, la nouvelle communauté de communes exerce la somme des compétences des anciens EPCI.

L’arrêté préfectoral portant fusion et création du nouvel EPCI fixe les compétences de la nouvelle communauté de communes qui devront être exercées sur l’ensemble de son territoire.

Toutefois, s'agissant des compétences optionnelles, le nouvel organe délibérant disposera d'un délai d'un an pour délibérer, soit en faveur de la prise de ces compétences, soit en faveur de leur restitution aux communes membres.

Ce délai est porté à deux ans pour les compétences facultatives. La délibération de l’organe délibérant peut stipuler que ces compétences font l’objet d’une restitution partielle.

Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard jusqu’à l’expiration des délais précités, le nouvel EPCI exerce, dans les anciens périmètres correspondant aux EPCI ayant fusionné, les compétences transférées à titre non obligatoire par les communes à chacun de ces EPCI (optionnelles et facultatives).

4 compétences obligatoires :

Le nouvel EPCI à FP exercera les compétences obligatoires reconnues au 1er janvier 2017, à savoir :
(Article L5214-16 du CGCT)

1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

S’agissant de la compétence "PLUPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" deux situations sont à envisager :

  • aucun des EPCI fusionnant ne détient la compétence "PLUPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale"

Selon les dispositions de l'article 136 de la loi ALUR (II et III), la nouvelle entité deviendra compétente de droit à compter du 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage s'oppose à ce transfert (25% des communes représentant au moins 20% de la population) avant cette échéance. La communauté pourra également faire le choix d'un transfert volontaire de compétence avant le 27 mars 2017, selon les conditions en vigueur dans le CGCT, à savoir une majorité qualifiée (les 2/3 de la population représentant la 1/2 des communes ou la 1/2 de la population représentant les 2/3 des communes).

  • au moins un des EPCI fusionnant détient la compétence "PLUPlan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale"

Selon les dispositions de l'article L.5211-41-3 (III) du CGCT, la fusion d'EPCI conduit à un transfert, au bénéfice de la nouvelle entité, de l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires.

2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3 compétences optionnelles à choisir parmi 9 groupes :

Les compétences optionnelles seront exercées par le nouvel EPCI à FP sur le périmètre des anciens EPCI, sauf si elles sont restituées aux communes dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion.

A ces compétences obligatoires et optionnelles peuvent s’ajouter des compétences facultatives.

Qu’en est-il de l’intérêt communautaire ? (source Préfecture de la Vienne-DRCLAJ)

Il sera défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion.

A défaut, l'établissement public exercera l'intégralité de la compétence transférée.

Jusqu’à la définition de cet intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chaque EPCI fusionné sera maintenu dans l’ancien périmètre de chacun. (article L5211-41-3 du CGCT)

A noter que la loi prévoit la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques et les actions de développement économique, ce qui entraînera un transfert des zones d’activités existantes.

A partir de quand la compétence eau et assainissement deviendra-t-elle obligatoire pour toutes les les communautés de commune  ?

1er janvier 2020

A compter de quelle date les communautés de commune et les communautés d’agglomération exerçant aujourd'hui uniquement la compétence "assainissement non collectif" devront-elles exercer la totalité de la compétence "assainissement" ? (source FAQ DGCL N°2 du 28/09/2015)

Jusqu'à la loi du 7 août 2015 NOTRe, l'une des compétences optionnelles des communautés de communes (CC) était la compétence "Tout ou partie de l'assainissement". De nombreuses CC n'exercent donc aujourd'hui qu'une partie de la compétence "assainissement" (assainissement collectif, assainissement non collectif...), tout en pouvant comptabiliser cette partie de compétence comme une des trois compétences optionnelles qu'elles doivent exercer en application du II. de l'article L. 5214-16 du CGCT.

L'article 65 de la loi NOTRe a modifié l'intitulé de cette compétence optionnelles, qui est devenue la compétence "assainissement". Sans mesure transitoire, les CC qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement ne pourraient donc plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. L'article 68 de la loi NOTRe prévoit cependant que les CC et les CAContrat d'avenir se mettent en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences eau et assainissement avant le 1er janvier 2018, ce qui leur donne un délai pour se mettre en conformité avec la loi.

Les articles 65 et 68 de la loi NOTRe doivent par conséquent être interprétés de la manière suivante :

  • Jusqu'au 1er janvier 2018 :

Les CC qui existaient déjà à la date de promulgation de la loi NOTre et qui n'exercent qu'une partie de la compétence "assainissement" peuvent continuer à la comptabiliser comme l'une des compétences optionnelles qu'elles exercent.

En revanche, les CC issues d'une création ou d'une fusion intervenue après la promulgation de NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence "assainissement" si elles veulent la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles.

  • A compter du 1er janvier 2018 :

Les CC qui n'ont pas décidé de prendre la totalité de la compétence "assainissement" ne peuvent plus la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles. Si cette non comptabilisation a comme conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la CC en-dessous du minimum de trois compétences prévu par la loi, le préfet, conformément au deuxième alinéa du I. de l'article 68 de la loi NOTRe, procède dans les six mois à la modification des statuts de la CC afin de lui faire exercer l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, c'est-à-dire l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles des CC (et pas uniquement trois des neuf compétences optionnelles comme le prévoit la loi pour les autres CC).

  • A compter du 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement deviennent des compétences obligatoires des CC et des CAContrat d'avenir

Pour en savoir plus :

- Fiche de la FAQ de la DGCL sur « les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale » ;
- Circulaire préfectorale du 9 mars 2016 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
- 10 fiches exposant des dispositifs destinés à faciliter les fusions d’EPCI à fiscalité propre.
- Tableau des compétences obligatoires pour les communautés urbaines (art L5215-20)

Quelles incidences en matière de documents d’urbanisme (sources DDT et Ministère du logement et de l’habitat durable)

Plusieurs outils ont été élaborés pour accompagner les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre, à savoir :

Quelles sont les préconisations de l’Etat pour la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)

Plusieurs outils ont été élaborés pour accompagner les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre, à savoir :

Selon quelles modalités les pouvoirs de police spéciale sont-ils transférés ?

IMPACTS DU SDCI SUR LES AUTRES STRUCTURES

Quels sont les impacts du mécanisme de représentation-substitution ou de substitution ? (source préfecture de la Vienne-DRCLAJ)

En application du principe de représentation substitution ou de substitution, des compétences qui avaient été déléguées à des syndicats sont automatiquement transférées à des EPCI à fiscalité propre.

Il s’agit d’une dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de la représentation substitution permettant à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés.

Ce mécanisme est automatiquement mis en œuvre lors des transferts de compétences à un EPCI à fiscalité propre tant lors de la création de ce dernier que lors d’une extension de son périmètre ou de ses compétences (y compris en cas de transformation ou de fusion).

Ses effets diffèrent selon la nature juridique de l’EPCI à fiscalité propre concerné et en fonction de l’articulation de son périmètre avec celui du syndicat.

Selon la nature juridique de l’EPCI à fiscalité propre concerné, soit :

  • Les communautés de communes sont automatiquement substituées à leurs communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants (article L. 5214-21 du CGCT). Le syndicat reste compétent et devient syndicat mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres.
  • Dans les communautés d’agglomération, urbaines et métropoles, les communes sont retirées des syndicats pour les compétences obligatoires et optionnelles. Pour les compétences facultatives, il y a substitution de la communauté d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole à ses communes membres au sein des syndicats (article L. 5216-7, article L. 5215-22 du CGCT), comme pour les communautés de communes.

Selon l’articulation de son périmètre avec celui du syndicat :

  • Egalité de périmètre entre le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre : l’EPCI se substitue au syndicat qui disparaît, et se retrouve investi de l’ensemble de ses compétences (articles L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5216-6 du CGCT).
  • Inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre : il y a alors substitution des EPCI à fiscalité propre au syndicat pour les compétences qui leur ont été transférées et disparition du syndicat si la totalité des compétences a été transférée ;
  • Chevauchements de périmètre et inclusion de l’EPCI à fiscalité propre dans le périmètre syndical.

Note technique DRCL du 06/04/16

Une communauté de communes dont les communes membres seront retirées de plein droit du périmètre d’un syndicat pourra t’elle adhérer immédiatement à ce syndicat si celui-ci n'est pas dissous ? (source : FAQ DGCL 28/09/2015)

Les communes membres de syndicats d’eau et d’assainissement pourront continuer à adhérer à ces syndicats tant qu’elles n’auront pas transféré ces compétences à leur EPCI à fiscalité propre.
A compter du transfert de ces compétences à l’EPCI à fiscalité propre, soit au plus tard au 1er janvier 2020, plusieurs cas de figure seront possibles selon les syndicats.

Si le syndicat est :

a- un syndicat intercommunal :

  • dont le périmètre couvre des communes appartenant à 3 EPCI à FP ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes membres et le syndicat se transformera en syndicat mixte ;
  • dont le périmètre couvre des communes appartenant à 2 EPCI à FP, alors les EPCI à FP sont en retrait mais leur ré-adhésion peut être simultanée, de sorte que le syndicat n'a pas besoin d'être dissous si telle est la volonté des parties ;
  • dont le périmètre couvre des communes appartenant à un seul EPCI à FP, alors ce dernier se substitue audit syndicat qui disparaît, en application de l’article L. 5214-21 du CGCT ;

b- un syndicat mixte :

  • dont le périmètre couvre des communes (membres en cette qualité) appartenant à 3 EPCI à FP ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes membres ;
  • dont le périmètre couvre des communes (membres en cette qualité) appartenant à moins de 3 EPCI à FP, alors l'EPCI ou les EPCI à FP sont en retrait mais leur ré-adhésion peut-être simultanée de sorte que le syndicat n'a pas besoin d'être dissous si telle est la volonté des parties.

Le nombre d'EPCI à FP à prendre en compte est celui des EPCI à fiscalité propre existants à la date du transfert obligatoire de la compétence, soit le 1er janvier 2020.

Conséquences d'une création, extension, fusion ou transformation d'un EPCI à fiscalité propre ou d'une prise ou d'un retrait de compétences sur les syndicats existants (source DGCL édition spéciale SDCI n°3 du 13/10/2015)

La refonte de la carte intercommunale aura des conséquences sur les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes dont sont membres les communes et les EPCI à fiscalité propre actuels, qui viendront s’ajouter aux conséquences des fusions, dissolutions et modifications de périmètre de syndicats qui seront mises en œuvre dans le cadre du volet des SDCI consacré aux syndicats.

La complexité des règles applicables en matière de représentation-substitution et de retrait des syndicats a motivé l’élaboration d’un tableau synthétique dont l’objet est de distinguer, dans chacun des cas de figure qui peuvent se présenter, les règles qui s’appliquent.

Le périmètre des syndicats et des EPCI à fiscalité propre, la nature des compétences et les modalités de mise en place du nouvel EPCI à fiscalité propre (règles spécifiques applicables en cas de fusion) doivent en effet être pris en compte.

Il convient enfin de signaler que l’article 67 de la loi NOTRe rend explicitement applicables aux EPCI à fiscalité propre les dispositions relatives à la représentation-substitution et au retrait des syndicats, qui n’étaient jusqu’alors rédigées que pour les communes. En effet, avec le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre, ce sont de plus en plus les intercommunalités, et non les communes, qui sont membres de syndicats pour lesquels la question de la représentation-substitution ou du retrait se pose, notamment à la suite d’une modification de périmètre ou d’une fusion.

Schémas et tableaux (Préfecture de la Vienne DRCLAJ et DGCL) :

ARCHIVES

Quelles sont les mesures à prendre en ce qui concerne les archives d’un EPCI à fiscalité propre dans la perspective d’une fusion ou d’une extension de périmètre ?

Les dossiers détenus par un EPCI à fiscalité propre, comme pour tout organisme ou collectivité publique, relèvent du statut d’archives publiques défini par le Code du patrimoine. A ce titre, leur archivage est précisément réglementé et doit s’opérer sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat.

Qu’il s’agisse d’une fusion ou d’une extension de périmètre, les principes sont identiques mais trois cas de figure sont à distinguer :

  • intégration au sein de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers ;
  • intégration au sein de la communauté d’agglomération du Pays châtelleraudais ;
  • fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
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