Le registre d'accessibilité

Le registre d'accessibilité

 
 

Le registre d'accessibilité est une nouvelle obligation en matière d'accessibilité. Ce registre d'accessibilité doit être à disposition du public, au plus tard pour le 30 septembre 2017.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP.
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers : pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux, prévue à l’article L.111-7-4 du C.C.H.
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-33 du C.C.H.
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article R.111-19-46 du C.C.H.
  • pour les ERP sous AT, la description des travaux prévus, le calendrier de mise en œuvre, puis l'attestation d'accessibilité lorsque les travaux sont terminés.
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers : la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » .
  • la description des actions de formation pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité (élévateur, borne à induction magnétique, rampe amovible......).
> lien vers la rubrique internet dédiée du Ministère de la transition écologique et solidaire

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a créé un  guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité .
Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. Le parti pris est de faire simple et utile.
Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, mais simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses apportées pour le rendre conforme à la réglementation accessibilité.


La préfecture informe par ailleurs que des personnes mal intentionnées et menaçant de l'application des sanctions prévues par la loi, se présentant parfois comme mandatées par les services de l’État, peuvent vous proposer leur service pour constituer ce document. Il convient de refuser ce service en me communicant aucune coordonnées bancaire ou référence de carte bancaire pour éviter tout prélèvement abusif. Les démarches qui pourraient être faites par la préfecture ou ses services en la matière ne se fait que par courrier ou messagerie électronique sans jamais être par téléphone uniquement.
 
Toute démarche de ce type peut faire l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale de la Protection de la Population, voire d'un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.