Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

Mis à jour le 26/01/2023
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, naturelles et forestières

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) a élargi les attributions de la CDCEA qui devient Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dont la composition a été revue par le Décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux CDPENAF. La LAAF opère donc un renforcement des outils stratégique de lutte contre l’artificialisation des terres.

L’enjeu est la préservation du capital de production de l’agriculture, notamment le foncier agricole, afin d’assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires.

La CDPENAF a pour rôle d’éclairer les autorités concernées, à savoir les maires, les présidents des EPCI compétents en matière d’urbanisme et les préfets de département. Elle doit être obligatoirement consultée sur des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles.

L’avis de la commission ne se substitue pas à ceux qui sont requis lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme et ne dispense donc pas de la consultation des organismes prévue par le code de l’urbanisme.

L’avis est issu d’un débat entre ses membres et complète ainsi les avis des organismes dans la mesure où, de par sa composition, la commission est représentative de différentes composantes du monde rural intéressées à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les avis de la commission sont étayés et s’appuient sur des données objectives et des analyses rigoureuses.

Calendrier 2023 des CDPENAF

Bilan des CDPENAF 2016, 2017 et 2018

Règlement intérieur de CDPENAF

Fiche de renseignement agricole (V. 10/09/21)

Composition de la CDPENAF :

Composition de la CDPENAF (arrêté du 20/07/2021)

Dire de l’État en matière d'implantation de parcs photovoltaïques au sol sur terres à vocation agricole, naturelle ou forestière :

L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les parcs photovoltaïques au sol est du ressort de l’État. Les décisions qui en découlent sont prises par la Préfète de la Vienne.

Depuis quelques années, les porteurs de projets de parcs photovoltaïques au sol sur terres à vocation agricole, naturelle ou forestière entament des démarches afin d’obtenir les autorisations d’urbanisme pour des projets centrés sur la production d’électricité souvent au détriment de la préservation du caractère naturel, agricole ou forestier des zones d’implantation.

S’il est certes déterminant d’atteindre les objectifs fixés en matière de création d’unités de production d’énergie renouvelable, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est essentielle afin d’assurer un développement durable des territoires.

Le dire de l’État concernant cette thématique, qui se trouve ci-après, doit permettre à l’ensemble des acteurs de s’approprier les multiples enjeux et d’adapter leur stratégie en matière de promotion des énergies renouvelables pour un développement équilibré des territoires.

Dire de l’État signé par la Préfète de la Vienne