Fermage et baux

Baux ruraux

 

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, et ses décrets d’application, imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département.

L’actualisation des loyers, ainsi que celle des minima et des maxima, doit s’effectuer chaque année selon la variation d’un indice départemental des fermages publié par le Préfet (indice qui doit être déterminé avant la Saint-Michel, fin septembre).

Vous trouverez ci-après tous les documents utiles :

Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des biens loués en fermage

Contrat type

Tables d'amortissement

Liste des travaux

Arrêté actualisant les loyers minima et maxima des terres et bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages