Professions réglementées

 

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives donne, pour la première fois en droit français, une définition générale des professions libérales.

La nouvelle loi stipule que les professions libérales regroupent toutes « les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. »

Les professions réglementées
Au sein des professions libérales coexistent toujours les professions dites « réglementées » et les autres.

Les professions réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi du 22 mars 2012 et sont régies par des conditions de diplôme, d’inscription, et par des règles d’exercice précises.

Leurs membres doivent respecter certains principes déontologiques et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

Leur titre est protégé.

VTC