Suspension administrative du permis de conduire

 

Alcoolémie / stupéfiants

Vous avez commis une infraction au code de la route pour les motifs suivants :

  • conduite sous l’empire d’un  état alcoolique égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré (soit 0,80g/l de sang)
  • conduite malgré l'usage de stupéfiants
Vous allez faire l'objet
  • d’une suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée limitée fixée par un barême départemental
  • de poursuites judiciaires
  • d’un retrait de points qui n’interviendra seulement que lorsque la décision judiciaire aura été exécutée et enregistrée au Fichier National des Permis de Conduire
La suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire s’applique à toutes les catégories figurant sur votre permis. Elle est prise à titre provisoire dans l’attente de la décision judiciaire par le Préfet du lieu où l’infraction a été commise, dans les 72 h à compter du retrait du titre par les forces de l’ordre.

La décision de suspension du permis de conduire (arrêté réf 3F) vous sera notifiée à votre domicile par lettre recommandée avec accusé réception. La date à partir de laquelle vous pourrez demander la restitution de votre permis de conduire figurera sur l’arrêté 3F.

Les démarches à effectuer en préfecture pour la restitution de votre permis

La restitution du permis de conduire suite à une suspension administrative est subordonnée obligatoirement à:

  • des tests psychotechniques (vous devez prendre rendez-vous auprès d’un organisme). Vous devrez, le jour de la visite médicale apporter le résultat de vos tests psychotechniques
  • une visite médicale en commission médicale départementale primaire. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Une convocation vous sera directement adressée par le Préfet de votre lieu de résidence pour une visite médicale en Préfecture.
Restitution du permis de conduire

IMPORTANT : Votre permis de conduire vous sera restitué à la fin de votre suspension, sous réserve que :

  • vous ayez été déclaré apte à la conduite par les médecins de la commission médicale primaire départementale
  • et que votre permis n’ait pas été invalidé pour solde nul ou annulé par l’autorité judiciaire