LE PERMIS A POINTS

 
LE PERMIS A POINTS

Vous trouverez ici des informations relatives au permis à point

 

Permis de conduire = 12 points

Le permis à points a été créé par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Il a pour but d’améliorer la sécurité routière en responsabilisant le conducteur par la fragilisation de son permis de conduire

Pour connaître le nombre de points sur mon permis

Le permis de conduire est affecté d'un capital initial de 6 points, dans le cadre du permis probatoire, 2 points supplémentaires sont crédités (3 en cas de filière AAC) à chaque date anniversaire de son obtention, jusqu'à ce qu'il soit constitué d’un capital maximal de 12 points.

A savoir : durant cette période, une infraction entrainant perte de point interrompt le processus d'acquisition des points

A la fin de la période probatoire, les conducteurs disposent du capital de points correspondant  :

  •  à 12 points s’ils n'ont pas commis d'infraction
  • ou le nombre de points restant au regard pertes subies suite aux infractions commises et points éventuellement récupérés entre temps.

Dans ce dernier cas ils peuvent reconstituer un capital de point complet soit en attendant un délai de 3 ans suivant leur dernière infraction, soit en suivant volontairement  un stage de sensibilisation à la sécurité routière, permettant de récupérer 4 points dans la limite du capital maximum.

Perte de points :

En cas d’infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, un retrait de point(s) est effectué.

Vous trouverez ici le barème des pertes de points

La perte de points s’effectue au moment de la reconnaissance de l'infraction ou lorsque celle ci est devenue définitive par

  • le paiement d'une amende forfaitaire,
  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  • l'exécution d'une composition pénale,
  • une condamnation définitive

Elle est signifié par une lettre 48* indiquant le nombre de point perdu

Récupération des points : Article L223-6 du code de route

  • Après un délai de 6 mois suivant une infraction définitive avec une perte d'un seul point
  • Après un délai de 2 ans pour les autres infractions définitives à l' exception des infractions sanctionnées par une contravention de 4ème, 5ème classes ou d'un délit pour lesquels le délai est de 3 ans
  • Automatiquement après un délai de 10 ans pour une infraction suivie d'autres infractions n' ayant pas donné lieu à invalidation du permis de conduire

A la suite d'un stage en

CENTRES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE

 :

  • possibilité de récupérer 4 points dans la limite de 12
  • soit tous les ans volontairement
  • soit obligatoirement :
    • dans le cadre d'un infraction à 3 points ou plus en période probatoire, par lettre 48N*
    • dans le cadre d'une alternative aux poursuite judiciaire ou en composition pénale
    • dans le cadre d'une peine complémentaire

Les stages visent à éviter la réitération des comportements dangereux, leurs conditions d'organisation et leur programme sont fixés par  l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière notamment en son annexe 6

Dates et lieux des deux centres, qui effectuent la formation initiale et continue des exploitants et des personnes chargées de l'encadrement administratif et technique des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la vienne : 

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