Invalidation du permis de conduire

 

L’invalidation est une mesure administrative conduisant au retrait définitif du permis de conduire qui nécessite pour retrouver son droit de repasser l’examen du permis de conduire. Elle résulte de la perte de la totalité des points affectés au permis de conduire.

L’invalidation entraîne l’annulation de toutes les catégories figurant sur le permis de conduire.

Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée "48 SI" du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales.

Vous n’avez donc plus le droit de conduire.

Restitution du permis de conduire

A compter de la notification de l'invalidation de votre permis (courrier recommandé 48SI), vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire aux services Préfectoraux de votre département de résidence.

 La date de restitution de votre permis sera le point de départ de votre période d’invalidation. Il vous sera remis par la Préfecture un récépissé (réf 44) sur lequel seront mentionnées :

  • la durée d’invalidation de votre permis de conduire (6 ou 12 mois)
  • la date à laquelle vous avez restitué votre permis de conduire,
  • la date à laquelle vous pourrez obtenir un nouveau permis

Cas particulier :  Pour le conducteur qui a remis son titre dans le cadre d’une suspension du permis de conduire, le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire débutera à la date à laquelle la lettre réf 48 SI lui a été notifiée.

Les démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire

  • passer une visite médicale
    • soit en commission primaire de votre lieu de résidence (si des infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants figurent sur votre dossier conducteur)
    • soit devant un médecin agréé consultant hors commission médicale (si aucune infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants n’est inscrite sur votre dossier conducteur) et être déclaré apte à la conduite (demande de visite médicale en annexe). La visite médicale passée dans le cadre d’une suspension n’est pas valable
  • passer  des tests psychotechniques dans un centre agréé
  • vous inscrire à l’examen du permis de conduire auprès de l’auto-école de votre choix
  • réussir l’examen du permis de conduire

Vous avez la possibilité de passer votre permis de conduire pendant la période d’invalidation. Toutefois, il ne sera possible d’enregistrer la réussite à l’examen et d’éditer un permis de conduire qu’à l’expiration du délai d’invalidation.

Vous ne repasserez que le code

Certains conducteurs peuvent être dispensés de l’épreuve pratique (art R 224-20 du code de la route)

  • si vous avez le permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de la perte de validité
  • si la période d’interdiction de conduire est inférieure à 1 an
  • si vous avez déposé votre dossier de visite médicale complet à la préfecture au plus tard dans les NEUF MOIS à compter de la date de  restitution du titre au Préfet

Vous récupérerez les catégories de permis dont vous étiez titulaire avant l’invalidation (la catégorie A1 n’est récupérée que si elle a été obtenue par examen ou avant le 1er mars 1980 par équivalence du permis B) et vous serez dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et l’apposition du A.

Vous repasserez le code et la conduite

dans tous les autres cas (toutes les catégories sont à repasser).
Le conducteur se verra appliquer les règles particulières des nouveaux conducteurs : apposition du A et vitesses maximales réduites

Dans les 2 cas, le permis de conduire obtenu après une invalidation sera un permis probatoire doté d'un capital de 6 points