Annulation du permis de conduire

 

L’annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire qui conduit au retrait définitif du permis de conduire pour une durée déterminée et qui nécessite pour retrouver ce droit de repasser le permis de conduire après un délai fixé par le juge.

Cette décision notifiée au conducteur soit par le tribunal (le jour de l’audience ou par courrier), soit par les forces de police ou de Gendarmerie comporte la durée de l’interdiction de solliciter un permis de conduire et la date à partir de laquelle il pourra s’inscrire aux épreuves du permis de conduire (copie devra être jointe obligatoirement au dossier d’inscription à l’examen du permis de conduire).

 Vous n’avez donc plus le droit de conduire.

Les démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire

Vous avez la possibilité d’engager ces démarches administratives pendant la période d’annulation

1- passer une visite médicale
  • soit en commission primaire de votre lieu de résidence (si des infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants figurent sur votre dossier conducteur)
    soit devant un médecin agréé consultant hors commission médicale (si aucune infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants n’est inscrite sur votre dossier conducteur) et être déclaré apte à la conduite (demande de visite médicale en annexe)
    la visite médicale passée dans le cadre d’une suspension n’est pas valable
2-  passer  des tests psychotechniques
3- vous inscrire à l’examen du permis de conduire auprès de l’auto-école de votre choix
4- réussir l’examen du permis de conduire.

Les épreuves du permis de conduire ne peuvent être passées qu’à l’issue de la période d’annulation

Vous ne repasserez que le code

Certains conducteurs peuvent être dispensés de l’épreuve pratique (art R 224-20 du code de la route)

  • si vous avez le permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de la perte de validité
  • si la période d’interdiction de conduire est inférieure à 1 an
  • si vous sollicitez un nouveau permis de conduire dans les 9 mois à compter du premier jour qui suit la fin d’annulation.

Vous récupérerez les catégories de permis dont vous étiez titulaire avant l’invalidation (la catégorie A1 n’est récupérée que si elle a été obtenue par examen ou avant le 1er mars 1980 par équivalence du permis B) et vous serez dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et l’apposition du A

Vous repasserez le code et la conduite

 Dans tous les autres cas (toutes les catégories sont à repasser).

Le conducteur se verra appliquer les règles particulières des nouveaux conducteurs : apposition du A et vitesses maximales réduites.

Probatoire -6 points

Le permis de conduire obtenu après annulation, sera un permis probatoire doté d'un capital de 6 points