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Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier

 
 

A partir du 1er juillet 2015, les demandes et les renouvellements de cartes pour les agents immobiliers sont à transmettre à la
Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne.

A partir du 1er juillet 2015, tout professionnel immobilier ayant son siège social dans le département de la Vienne et souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier (ou une attestation collaborateur) devra s’adresser :

Services du Centre de Formalités des Entreprises de la CCIChambres de commerce et d'industrie de la Vienne
à l'attention de Stéphane Piters
Téléport 1- 7 avenue du tour de France
CS 50146 CHASSENEUIL du POITOU

La Loi « n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (Loi ALUR) et le décret du 19 juin 2015 opèrent un transfert de compétence concernant l’instruction des demandes et de renouvellement de la carte professionnelle des professions immobilières (y compris, le récépissé de déclaration préalable d’activité et l’attestation des négociateurs) des Préfectures aux Chambres de Commerce et d’Industrie.

Contact

spiters@poitiers.cci.fr