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Ad'AP - Démarchage agressif et menaçant !

 
Ad'AP - Démarchage agressif et menaçant !

Des sociétés pratiquent en ce moment un démarchage agressif et menaçant auprès des propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilté programmée

Aucune société n'est missionnée par la préfecture ou le ministère pour percevoir les amendes pour le compte ou au nom de l’État, ni pour vérifier le respect des obligations d'accessibilité.

Si les dossiers d’Ad’AP et les attestations devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet), cela ne signifie pas qu’un ERP ne peut plus déposer gratuitement d’Ad’AP  ni d'attestation au-delà de cette date.

Des aides sur Internet

Un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/

  • un outil permettant aux entreprises de réaliser (gratuitement) un autodiagnostic
  • les formulaires Cerfa et modèles d'attestation.

Des aides auprès de la DDT

Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Service accessibilité de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - Pôle Immobilier Qualité Construction - 20 rue dela Providence - BP 80523 - 86020 POITIERS Cedex

Téléphone : 05 49 54 77 77
ddt-accessibilite@vienne.gouv.fr

ou auprès de vos organisations professionnelles.

Rappel des obligations sur l'Accessibilité

Un propriétaire ou gestionnaire d'établissement recevant du Public (ERP) qui respecte les obligations d'accessibilité doit transmettre en préfecture et à la mairie un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé "attestation d’accessibilité").

Pour les ERP de 5ème catégorie, il s'agit d’une déclaration sur l’honneur.

Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 devait faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Le dépôt de cet agenda est en effet obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’ agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. A défaut, des sanctions administratives pourront être appliquées.